Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Titre 5 …

Livre 3 Entrée en vigueur et application du code

Art. 226 à 227 · 2 articles

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 226

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 1 ch. 7 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Art. 227

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, avec effet au 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).