Art. 226
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. 7 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).
Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Titre 5 …
Livre 3 Entrée en vigueur et application du code
Art. 226 à 227 · 2 articles
En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 227
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, avec effet au 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).