Chapitre 6ter Dispositions communes aux chapitres 6 et 6bis

¹Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné commet ou s’apprête à commettre un des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l’en empêcher encourt la même peine que l’auteur. S’il agit par négligence, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

²Le supérieur qui a connaissance du fait qu’un subordonné a commis un des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l’auteur de cet acte est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La poursuite des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis et à l’art. 114a n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²¹⁵;

b.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²¹⁶;

c.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²¹⁷;

d.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²¹⁸;

e.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral²¹⁹;

f.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets²²⁰;

g.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autorités de poursuite pénale²²¹.