Exclusion de l’immunité relative

La poursuite des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis et à l’art. 114a n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a.

art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²¹⁵;

b.

art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement²¹⁶;

c.

art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²¹⁷;

d.

art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²¹⁸;

e.

art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral²¹⁹;

f.

art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets²²⁰;

g.

art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur les autorités de poursuite pénale²²¹.