Titre 7 Contraventions

Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.

Les dispositions des titres 1 à 6 de la partie 1 du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.

¹Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 36 et 37), sur l’expulsion (art. 49a à 49c) et sur la responsabilité de l’entreprise (art. 59a et 59b) ne s’appliquent pas en cas de contravention.¹¹⁸

²La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.

³Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64 CP¹¹⁹), l’interdiction d’exercer une activité (art. 50), l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (art. 50b) ainsi que la publication du jugement (art. 50f) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.¹²⁰

¹Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10 000 francs.

²Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.

³Le juge fixe l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.

⁴Le paiement ultérieur de l’amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

⁵Les art. 29 et 30, al. 2, sont applicables par analogie à l’exécution et à la conversion de l’amende.¹²¹

L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.