Contenu de la décision et notification

¹Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire est notifiée oralement et confirmée simultanément par écrit au fautif présumé.

²En dehors du service, la notification est faite par écrit.

³Lorsque l’ouverture d’une procédure disciplinaire ne conduit pas au prononcé d’une sanction disciplinaire, le commandant en informe le fautif présumé.

⁴La décision disciplinaire contient, succinctement énoncés:

a.

les renseignements personnels sur le fautif présumé;

b.

l’état des faits;

c.

la désignation juridique de l’infraction;

d.

l’appréciation des motifs invoqués, à sa décharge, par le fautif présumé;

e.

l’examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;

f.

la fixation de la sanction;

g.

la mention de la confiscation;

h.

l’indication du droit de recours (forme du recours, délai et autorité de recours);

i.

la date et l’heure de la notification de la décision disciplinaire.

⁵La procédure disciplinaire est gratuite.