Chapitre 5 Voies de recours

¹Peut interjeter un recours quiconque fait l’objet:³⁵⁶

a.

d’une sanction disciplinaire;

b.

d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en arrêts;

c.

d’une arrestation provisoire.

²Le recours doit être adressé:

a.

si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur immédiat de celui-ci;

b.

si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;

c.

si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’auditeur en chef: au chef du DDPS;

d.

si la décision a été prononcée par une autorité militaire cantonale: à l’autorité cantonale supérieure.

³Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tribunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du chef du DDPS.

¹Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite.

²Pendant le service, le délai du recours disciplinaire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la décision disciplinaire a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licenciement.

³Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S’il s’agit d’un recours dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il n’a d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne.

¹L’autorité de recours procède au besoin à une instruction complémentaire. Elle doit notamment entendre ou faire entendre l’autorité qui a infligé la sanction ainsi que le recourant. La personne qui a collaboré à l’établissement des faits conformément à l’art. 200, al. 7, ne peut intervenir dans la procédure de recours disciplinaire. En dehors du service, l’audition verbalisée peut être remplacée par des observations écrites.

²Le recourant ne peut se faire représenter. L’assistance d’un conseil est autorisée si cela ne retarde pas le déroulement de la procédure.

³La décision sur recours ne peut aggraver la sanction prononcée. Elle peut prononcer:

a.

en lieu et place des arrêts: une privation de sortie, une réprimande ou une amende disciplinaire;

b.

en lieu et place de l’amende: une privation de sortie ou une réprimande;

c.

en lieu et place de la privation de sortie: une réprimande.

⁴La décision sur un recours disciplinaire interjeté pendant le service est communiquée par écrit aux intéressés, avec l’indication des motifs, en règle générale dans les trois jours. Elle mentionne le délai et l’autorité de recours.

⁵La procédure de recours est gratuite.

¹La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d’appel compétent.

²Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.

¹Le recours disciplinaire au tribunal est adressé en la forme écrite.

²Pendant le service, le délai de recours est de trois jours. Il est de dix jours si la décision faisant l’objet du recours a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de trois jours avant son licenciement.

³Le recours disciplinaire au tribunal a un effet suspensif.

¹La section du tribunal militaire d’appel et le Tribunal militaire de cassation appliquent par analogie les dispositions de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979³⁵⁷ qui concernent la publicité des débats et la police de l’audience (art. 48 à 50), la préparation des débats, ces derniers et le jugement (art. 124 à 154). Les art. 127, 131, 148, al. 3, 149, al. 1, et 150 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 ne sont pas applicables. L’art. 179 de cette loi s’applique par analogie aux conséquences du défaut.

²Le recourant peut se faire assister. L’obligation de comparaître personnellement est réglée par l’art. 130, al. 3, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979.

³La décision disciplinaire et la décision sur recours tiennent lieu d’acte d’accusation.

⁴L’auditeur n’intervient pas dans la procédure. L’autorité qui a sanctionné et l’autorité de recours peuvent être entendues oralement ou par écrit.

⁵La section du tribunal militaire d’appel décide en la cause même. Lorsque des vices de procédure ne peuvent être éliminés, la cause est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision. L’auteur du recours peut demander à ce qu’il y soit renoncé.

⁶La décision du tribunal militaire ne peut pas aggraver la sanction. L’art. 208, al. 3, est applicable par analogie.

⁷La décision du tribunal militaire est définitive.

¹Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

²Dans le calcul des délais de recours disciplinaires ou de recours disciplinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir duquel le délai commence à courir n’est pas compté.

³Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il est reporté au jour ouvrable suivant.

⁴Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au commandant directement supérieur ou remis à un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour.

⁵Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer l’empêchement et être présentée par écrit à l’autorité de recours dans les 24 heures pendant le service et en dehors du service dans les cinq jours à partir du moment où l’empêchement a cessé. Le recours omis doit être formé en même temps.

⁶La demande de restitution d’un délai est tranchée par l’autorité de recours.

La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est irrévocable.

Le recourant ne peut être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.