Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Forme, délai et effet suspensif

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours 1. Recours disciplinaire

Art. 207

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 207 Recours disciplinaire : forme, délai et effet suspensif

1Le recours disciplinaire est adressé en la forme écrite.

2Pendant le service, le délai du recours disciplinaire est de 24 heures. Il est de cinq jours si la décision disciplinaire a été notifiée au recourant en dehors du service ou moins de 24 heures avant son licenciement.

3Le recours disciplinaire a un effet suspensif. S’il s’agit d’un recours dirigé contre une arrestation provisoire ou une privation de sortie, il n’a d’effet suspensif que si l’autorité de recours l’ordonne.