Fautes disciplinaires

¹Commet une faute disciplinaire, à moins que son comportement ne soit punissable comme un crime, un délit ou une contravention, quiconque:³⁴³

a.

contrevient à ses devoirs de service ou trouble la marche du service;

b.

cause un scandale public;

c.

contrevient aux règles de la bienséance ou adopte un comportement scandaleux.

²Sont assimilées aux fautes disciplinaires:

a.

les infractions de peu de gravité pour lesquelles le livre 1 prévoit un règlement disciplinaire;

b.

les infractions de peu de gravité à la législation fédérale sur la circulation routière, conformément à l’art. 218, al. 3;

c.

les infractions à la LStup³⁴⁴, conformément à l’art. 218, al. 4.