Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Interdiction d’autres sanctions

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 2 Sanctions disciplinaires

Art. 194

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 194 Interdiction d’autres sanctions

1Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggravation des conditions d’exécution de la sanction sont interdites.

2L’application simultanée de plusieurs sanctions est interdite.