Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0

Appréhension et arrestation provisoire

Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 4 Procédure disciplinaire

Art. 202

En vigueur au 8 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 202 Appréhension et arrestation provisoire

1Tout chef, tout supérieur ou tout organe militaire de police ou de contrôle peut appréhender, afin d’établir son identité et les faits, une personne surprise en train de commettre une faute disciplinaire.

2L’appréhension et l’arrestation provisoire prévues aux art. 54 à 55a de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979354 sont réservées.

Historique et notes (1)
  1. RS 322.1