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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours 3. Dispositions communes
Art. 212
La personne punie peut valablement renoncer à faire usage des voies de recours par le biais d’une déclaration écrite. La renonciation est irrévocable.
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