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Code pénal militaire (CPM) · RS 321.0
Livre 2 Dispositions concernant les fautes disciplinaires Chapitre 5 Voies de recours 2. Recours disciplinaire au tribunal
Art. 209
1La personne qui fait l’objet d’arrêts ou d’une amende disciplinaire d’un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d’appel compétent.
2Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS sont déférées au Tribunal militaire de cassation.
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