Art. 232b Grâce : compétence
Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de grâce appartient:
- a.
- au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans les causes jugées par un tribunal militaire;
- b.387
- à l’Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal pénal fédéral;
- c.
- à l’autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2003 2133 2131; FF 2001 4000).