Chapitre 4 Voies de droit

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹Pour autant qu’elles aient été fondées dix ans au moins avant l’introduction du recours, les organisations nationales de protection de l’environnement ont le droit de recourir contre les autorisations délivrées par les autorités pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l’environnement.

²Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir.

¹L’Office fédéral de l’environnement¹⁶ est habilité à user des moyens de recours prévus par le droit cantonal et le droit fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales en application de la présente loi et de ses actes d’exécution.

²Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire.