Chapitre 6 Dispositions pénales et mesures administratives

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:²²

a.

utilise des organismes génétiquement modifiés d’une manière qui contrevient aux principes visés aux art. 6 à 9;

b.

utilise des organismes génétiquement modifiés sans prendre toutes les mesures de confinement nécessaires ou exerce une activité en milieu confiné sans l’avoir notifiée ou sans être titulaire d’une autorisation (art. 10);

c.

sans autorisation, dissémine à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés dans l’environnement ou met de tels organismes en circulation (art. 11, al. 1, et 12, al. 1);

d.

met en circulation des organismes génétiquement modifiés sans fournir à l’acquéreur les informations et instructions nécessaires (art. 15, al. 1);

e.

utilise des organismes génétiquement modifiés d’une manière qui contrevient aux instructions (art. 15, al. 2);

f.

contrevient à des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination (art. 16);

g.

met en circulation des organismes génétiquement modifiés sans les désigner comme tels (art. 17, al. 1);

h.

contrevient aux prescriptions sur la désignation des produits issus d’organismes génétiquement modifiés (art. 17, al. 4);

i.

met en circulation des organismes génétiquement modifiés en les désignant comme non génétiquement modifiés (art. 17, al. 5);

j.

contrevient à des prescriptions spécifiques concernant l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (art. 19).

²…²³

³Si l’auteur de l’infraction agit par négligence, la peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.²⁴

Toute violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:

a.

l’interdiction d’activités;

b.

le retrait d’autorisations;

c.

l’exécution par substitution aux frais du contrevenant;

d.

le séquestre;

e.

la confiscation et la destruction;

f.

l’astreinte à payer une somme pouvant aller jusqu’à 10 000 francs ou jusqu’au montant de la recette brute des produits mis illégalement en circulation.