Chapitre 7 Dispositions finales

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

L’utilisation, dans le cadre de disséminations expérimentales, de gènes qui induisent une résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine ou vétérinaire est autorisée jusqu’au 31 décembre 2008.

¹Aucune autorisation ne peut être délivrée pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2030 pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.²⁷

²Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, d’ici à la fin du premier semestre 2024 au plus tard, un projet d’acte visant à instaurer un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes, parties de plantes, semences et autre matériel végétal de multiplication destinés à être utilisés à des fins agricoles, horticoles ou forestières, obtenus au moyen des nouvelles techniques de sélection, auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté et qui, par rapport aux méthodes de sélection usuelles, offrent une réelle plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2004²⁸
Annexe ch. 4, art. 54 al. 2, 2^e phrase: 1^er août 2005²⁹
Annexe ch. 3, art. 7a, 7c et 29, ch. 1, let. a^bis et a^quater: 2 mai 2006³⁰
Les autres art.: ultérieurement