Section 2 Dispositions générales régissant l’agrément des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision

¹Les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l’art. 2, let. a, doivent être agréées.

²Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée et les entreprises de révision pour une durée de cinq ans.

¹Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit d’une réputation irréprochable.

²Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:

a.

est titulaire du diplôme fédéral d’expert-comptable;

b.

est titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou d’expert en finance et en controlling et justifie d’une pratique professionnelle de cinq ans au moins;

c.

est titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d’une pratique professionnelle de douze ans au moins;

d.

est titulaire d’un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d’une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu’elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu’un traité avec l’État d’origine le prévoie ou que l’État d’origine accorde la réciprocité.

³Le Conseil fédéral peut reconnaître d’autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.

⁴La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d’un expert-réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

¹Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle:

a.

jouit d’une réputation irréprochable;

b.

a achevé une des formations citées à l’art. 4, al. 2;

c.

justifie d’une pratique professionnelle d’un an au moins.

²La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d’un réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.

¹Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque:

a.¹¹

la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;

b.

un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire;

c.

il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l’agrément nécessaire;

d.

la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats.

²Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en tant qu’entreprises de révision à condition qu’ils remplissent les exigences figurant à l’al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.