Section 3 Dispositions spéciales régissant l’agrément des entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public

¹Les entreprises de révision qui fournissent des prestations en la matière de révision à des sociétés d’intérêt public doivent demander un agrément spécial et sont soumises à la surveillance de l’État (entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État).

²Les autres entreprises de révision sont également agréées, sur demande, en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État lorsqu’elles remplissent les conditions prévues par la loi.

³L’agrément est octroyé sans limitation dans le temps.¹³

¹Doivent également être agréées en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État celles qui fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, ou des prestations similaires selon le droit étranger à:¹⁴

a.

des sociétés régies par le droit étranger et dont les titres de participation sont cotés en bourse en Suisse;

b.¹⁵

des sociétés régies par le droit étranger qui sont débitrices d’emprunts par obligations cotés en bourse en Suisse;

c. et d.¹⁶

...

²Les entreprises de révision qui sont placées sous la surveillance d’une autorité étrangère reconnue par le Conseil fédéral ne doivent pas être agréées.

³L’obligation de se faire agréer ne s’applique pas aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à une société visée à l’al. 1, let. b:

a.

si les emprunts par obligations de celle-ci sont garantis par une société qui dispose d’une entreprise de révision remplissant les conditions de l’al. 1 ou de l’al. 2, ou

b.

s’il est explicitement indiqué aux investisseurs que leur entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’État.¹⁷

⁴Les entreprises de révision qui sont dispensées de l’obligation de se faire agréer prévue à l’al. 2 doivent s’annoncer auprès de l’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral règle l’obligation de s’annoncer.¹⁸

⁵L’autorité de surveillance règle la manière dont il faut informer qu’une entreprise de révision n’est pas soumise à la surveillance de l’État.¹⁹

¹Les entreprises de révision reçoivent l’agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision aux sociétés d’intérêt public lorsqu’elles:

a.

remplissent les conditions pour être agréées en qualité d’expert-réviseur;

b.

offrent la garantie qu’elles se conforment aux obligations légales²⁰;

c.

ont une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile.

²L’autorité de surveillance peut octroyer l’agrément à une entreprise de révision sur la base d’un agrément étranger lorsque les exigences de la présente loi sont remplies.

¹Une entreprise de révision est agréée en qualité de société d’audit afin d’effectuer des audits selon l’art. 2, let. a, ch. 2, si elle satisfait aux exigences suivantes:

a.

elle est agréée selon l’art. 9, al. 1;

b.

elle est suffisamment organisée pour effectuer les audits;

c.²²

elle n’exerce aucune autre activité soumise à autorisation en vertu des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA²³); l’activité de conseiller au sens de l’art. 2, al. 3^bis et 3^ter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent²⁴ est exceptée.

²Une personne est habilitée à diriger un audit selon l’art. 2, let. a, ch. 2 (auditeur responsable), si elle satisfait aux exigences suivantes:

a.

elle est agréée en tant qu’expert-réviseur au sens de l’art. 4;

b.

elle a les connaissances techniques requises et l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément aux lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1. LFINMA).

³En dérogation à l’art. 4, al. 4, la pratique professionnelle acquise dans le cadre d’audits au sens de l’art. 24, al. 1, let. a et b, LFINMA peut être prise en compte pour l’agrément au sens de l’al. 2, let. a.

⁴ ...²⁵

^4bisLe Conseil fédéral peut prévoir des conditions allégées pour l’octroi de l’agrément à des sociétés d’audit et à des auditeurs responsables pour effectuer l’audit des personnes visées à l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²⁶.²⁷

⁵ ...²⁸