Section 8 Dispositions pénales

¹Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque:

a.

contrevient aux règles concernant l’indépendance au sens de l’art. 11 de la présente loi et de l’art. 728 CO⁹²;

b.⁹³

contrevient à l’obligation de communiquer selon l’art. 15a, al. 2;

c.

contrevient à l’obligation de communiquer selon l’art. 15, al. 3;

d.

contrevient à une disposition d’exécution de la présente loi, en tant que cette contravention a été déclarée punissable par le Conseil fédéral;

e.

contrevient à une décision ou une mesure qui a été prise par l’autorité de surveillance et a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

²Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 50 000 francs au plus.

³L’autorité de surveillance poursuit et juge ces contraventions conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974⁹⁴.

⁴La poursuite des contraventions à la présente loi se prescrit par sept ans.

Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables selon l’art. 39 et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende aux conditions suivantes:

a.

l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁹⁶ des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue, et

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions de la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:⁹⁷

a.

fournit une prestation en matière de révision sans l’agrément requis ou en dépit de l’interdiction d’exercer son activité;

a^bis.⁹⁸

cite faussement ou passe sous silence des faits importants dans le rapport de révision, le rapport d’audit ou l’attestation d’audit;

b.⁹⁹

ne permet pas à l’autorité de surveillance d’accéder à ses locaux (art. 13, al. 2), ne lui transmet pas les informations ou les documents exigés (art. 15a, al. 1) ou lui fournit des informations fausses ou incomplètes;

c.

en tant qu’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État contrevient aux obligations de documentation et de conservation des pièces au sens de l’art. 730c CO¹⁰⁰;

d.

travaillant comme tiers pour le compte de l’autorité de surveillance ou après la fin de cette activité (art. 20), divulgue un secret qui lui a été confié ou dont il a eu connaissance en cette qualité; les dispositions fédérales et cantonales régissant l’obligation de témoigner et l’obligation de fournir des renseignements à une autorité sont réservées.

²Si l’auteur agit par négligence, l’amende est de 100 000 francs au plus.

³La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.