Section 1 Définition, but et contenu

Le programme de protection des témoins (programme de protection) est un ensemble de mesures extraprocédurales fixées individuellement, qui ont pour but de protéger une personne des risques qu’elle peut encourir en raison de sa collaboration dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des tentatives d’intimidation.

Au sens de la présente loi, le programme de protection poursuit les buts suivants:

a.

assurer la protection d’une personne menacée et, au besoin, de ses proches, tant que la menace persiste;

b.

soutenir la poursuite pénale en préservant la volonté et la capacité de déposer d’une personne;

c.

conseiller et soutenir la personne à protéger, tant que la menace persiste, en veillant à la sauvegarde de ses intérêts personnels et de ses biens.

Le programme de protection peut comprendre notamment les mesures extraprocédurales suivantes:

a.

loger la personne concernée dans un lieu sûr;

b.

changer son lieu de travail et son domicile;

c.

mettre à disposition des instruments auxiliaires;

d.

bloquer la communication de données concernant la personne concernée;

e.

lui procurer une nouvelle identité pour le temps durant lequel elle doit être protégée;

f.

la soutenir financièrement.