Section 3 Fin du programme de protection et poursuite du programme après clôture de la procédure pénale

¹Le directeur de fedpol peut, sur proposition du Service de protection des témoins, mettre fin au programme de protection dans les cas suivants:

a.

toute menace est écartée;

b.

les obligations convenues ne sont pas remplies.

²Jusqu’à la clôture de la procédure pénale par une décision entrée en force, le programme de protection ne peut être interrompu qu’après consultation de la direction de la procédure. Si la procédure est pendante devant un tribunal, il y a lieu d’en référer également au procureur.

³Le directeur de fedpol doit, en toute circonstance, mettre fin au programme de protection si la personne à protéger en fait expressément la demande.

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités de la fin du programme de protection.

Si la menace persiste et que la personne concernée y consent, le programme de protection se poursuit au-delà de la clôture de la procédure pénale par décision passée en force ou par ordonnance de classement.