Chapitre 7 Frais

¹Les frais de subsistance de la personne à protéger et les frais courants liés aux mesures de protection prises dans le cadre d’un programme de protection régi par la présente loi sont à la charge de la collectivité qui requiert la mise en place de ce programme (Confédération ou canton).

²…¹⁴

³Le Conseil fédéral convient avec les cantons de la répartition des frais d’exploitation.¹⁵

¹Les cantons indemnisent la Confédération pour les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies conformément à l’art. 23, al. 1, let. e.

²Le Conseil fédéral définit les prestations à indemniser, le montant de l’indemnisation et ses modalités.