Chapitre 5 Confidentialité

¹Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration à un programme de protection, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet ne peut divulguer ces informations qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.

²Le Service de protection des témoins informe les personnes qui collaborent à un tel programme de leur obligation de garder le secret.

³La personne à protéger ne peut divulguer aucune information relative aux mesures de protection dont elle fait l’objet ou aux personnes qui assurent sa prise en charge qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.

¹Quiconque enfreint l’obligation de garder le secret fixée à l’art. 30 est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal¹¹ prévoit une peine plus lourde.

²La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection des témoins reste punissable après la fin de l’activité dans le cadre de laquelle ces informations ont été fournies.