Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Chapitre 8 Modification du droit en vigueur

Art. 36

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 36

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201316

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6713)

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