Loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém) · RS 312.2

Chapitre 8 Modification du droit en vigueur

Art. 36

En vigueur au 1er juin 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201316

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6713)