Chapitre 4 Coopération internationale

¹Fedpol peut, aux conditions suivantes, transférer une personne à protéger à l’étranger ou prendre en charge une personne à protéger de l’étranger:

a.

le transfert ou la prise en charge est indispensable à la sauvegarde d’intérêts prépondérants liés à la sécurité de la personne concernée;

b.

le Service de protection des témoins chargé de l’accueillir est en mesure d’assurer les mesures de protection nécessaires;

c.

la personne concernée a donné son accord;

d.

le transfert ou la prise en charge ne représente pas un danger pour l’ordre public ou la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

e.

la Suisse entretient des relations diplomatiques avec l’État concerné;

f.

le Service de protection des témoins qui transfère la personne concernée est à tout moment en mesure de la reprendre en charge;

g.

les frais sont répartis conformément à l’art. 29.

²Fedpol doit obtenir l’accord préalable de l’autorité chargée de la réglementation du séjour avant de prendre en charge la personne concernée.

¹Les frais d’un transfert ou d’une prise en charge en vertu de l’art. 28 sont répartis selon les principes suivants:

a.

les frais de subsistance de la personne à protéger et les frais courants liés aux mesures spéciales de protection des témoins sont pris en charge par le service de protection des témoins requérant;

b.

les frais de personnel et de matériel et les frais résultant de mesures qui n’ont pas été convenues avec le service de protection des témoins requérant sont pris en charge par le service de protection des témoins requis.

²Dans des cas particuliers, les frais de personnel peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, par le service de protection des témoins requérant pour autant que l’autre partie accorde la réciprocité.

³Les conventions de prise en charge des frais conclues avec un service compétent d’un État étranger ou avec une cour pénale internationale sur la base d’un traité international sont réservées.