Chapitre 1 Objet et champ d’application temporel

La présente ordonnance règle pour les aides financières visées à l’art. 1, al. 2, LAAcc les points suivants:

a.

les conditions d’octroi des aides financières;

b.

le calcul des aides financières et la durée pendant laquelle elles sont versées;

c.

la procédure de dépôt d’une demande d’aides financières;

d.

le versement des aides financières;

e.

l’évaluation des effets des aides financières.

La présente ordonnance s’applique:

a.

aux structures visées au chap. 2 qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;

b.

aux projets à caractère novateur visés au chap. 3 qui débutent au plus tard le 31 décembre 2026;

c.

aux augmentations de subventions visées au chap. 4 prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;

d.

aux projets visés au chap. 5 dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.