Section 2 Dispositions transitoires

¹Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:

a.

les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025;

b.

les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025.

²Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:

a.

les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;

b.

les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent au plus tard le 31 décembre 2026.

¹Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:

a.

les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025;

b.

les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025.

²Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:

a.

les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;

b.

les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.