Chapitre 3 Aides financières aux projets à caractère novateur

Peuvent recevoir des aides financières les projets à caractère novateur qui:

a.

sont susceptibles d’avoir un impact important et servent de modèle pour d’autres projets;

b.

sont axés sur la durabilité, et

c.

peuvent être évalués quant à leur réalisation et leur impact.

Les aides financières octroyées pour des projets à caractère novateur couvrent au maximum un tiers des coûts du projet résultant de l’élaboration du concept détaillé, la réalisation du projet et son évaluation.

¹La demande d’aide financière pour des projets à caractère novateur doit comprendre:

a.

un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et l’utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet;

b.

un concept de financement du projet.

²La demande d’aide financière doit être présentée à l’OFAS avant l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.

³L’OFAS édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.

¹L’OFAS transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. L’autorité cantonale doit notamment indiquer:

a.

quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe;

b.

si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin;

c.

s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité;

d.

le montant des participations financières cantonale et communale à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au cours de l’année civile précédant l’élaboration du concept détaillé du projet.

²L’OFAS conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou morales responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécution, le suivi scientifique du projet, l’établissement de rapports et l’évaluation à conduire.