Section 1 Bénéficiaires

¹Peuvent recevoir des aides financières:

a.

les organismes responsables des structures visées aux art. 4, 7 et 10;

b.

les personnes physiques ou morales responsables de projets à caractère novateur visés à l’art. 17.

²Les organismes responsables d’une structure qui ne permet pas de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ne peuvent pas bénéficier de ces aides financières.