Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Section 1 Abrogation d’un autre acte

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 39

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 39

L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants13 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2003 258; 2011 189; 2015 25]

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