Section 3 Aides financières aux structures d’accueil parascolaire

¹Sont considérées comme des structures d’accueil parascolaire les structures qui accueillent des enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement.

²Peuvent recevoir des aides financières les structures d’accueil parascolaire qui:

a.

disposent d’au moins 10 places;

b.

sont ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines scolaires par année, et

c.

accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins 1 heure le matin, au moins 2 heures à midi ou toute la pause de midi, repas compris, ou au moins 2 heures l’après-midi.

³Est considérée comme une augmentation significative de l’offre:⁵

a.

une augmentation d’un tiers du nombre de places d’accueil, mais au minimum de 10 places, ou

b.

une extension des heures d’ouverture par l’augmentation d’un tiers du nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par année.

⁴Une structure d’accueil parascolaire existante qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle structure. Tel est le cas notamment lorsque des enfants, du personnel ou une partie de l’infrastructure de la structure existante sont repris.⁶

Les structures d’accueil parascolaire doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.

¹Les aides financières allouées pour les structures d’accueil parascolaire sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les blocs horaires supplémentaires.

²Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l’annexe 2.

³Les aides financières sont versées comme suit:

a.

pour les places occupées: l’entière contribution forfaitaire pendant 2 ans et 50 % de cette contribution pendant la troisième année pour laquelle l’aide financière est allouée;

b.

pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l’aide financière est allouée.