Art. 39
L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants13 est abrogée.
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 39 à 42 · 4 articles
En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Section 1 Abrogation d’un autre acte
Section 2 Dispositions transitoires
Art. 40 Aides financières prévues aux chap. 2 et 3
1Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:
- a.
- les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025;
- b.
- les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
2Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:
- a.
- les demandes d’aides financières pour les structures (chap. 2) qui ouvrent, augmentent leur offre de façon significative ou commencent la réalisation d’une mesure au plus tard le 31 décembre 2026;
- b.
- les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur (chap. 3) qui débutent au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 101).
Art. 41 Aides financières prévues aux chap. 4 et 5
1Peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2025:
- a.
- les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025;
- b.
- les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025.
2Peuvent être déposées jusqu’au 30 décembre 2026:
- a.
- les demandes d’aides financières pour les augmentations de subventions (chap. 4) prenant effet au plus tard le 31 décembre 2026;
- b.
- les demandes d’aides financières pour les projets (chap. 5) dont l’élaboration du concept détaillé débute au plus tard le 31 décembre 2026.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 101).
Section 3 Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 42
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2018 et a effet, sous réserve des al. 2 et 3, jusqu’au 30 juin 2023.
2Les chapitres 2 et 3 (art. 3 à 20) ainsi que l’art. 40 ont effet jusqu’au 31 janvier 2019.
3La durée de validité selon l’al. 2 est prolongée jusqu’au 31 janvier 2023.
4La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.17
5La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.18
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 339).
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2022 868).
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 101).