Chapitre 6 Dispositions communes aux aides financières prévues aux chapitres 4 et 5

L’OFAS met à disposition des formulaires, en particulier pour le dépôt d’une demande, les avis des cantons, l’établissement de rapports et les décomptes.

¹Le délai pour présenter les documents mentionnés aux art. 26 et 33 peut être prolongé, pour des raisons suffisantes, d’un mois au maximum. La demande écrite doit être déposée à l’OFAS avant l’expiration du délai.

²La non-observation sans raison suffisante du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction des aides financières:

a.

d’un cinquième, en cas de retard allant jusqu’à un mois;

b.

d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.

¹Après qu’il a rendu la décision sur le droit aux aides financières visées aux art. 25 et 32, l’OFAS peut octroyer des avances.

²L’avance s’élève au maximum à 80 % de l’aide financière qui sera vraisemblablement versée pour l’année de contribution concernée ou pour la durée du projet.

Les requérants et les bénéficiaires d’aides financières sont tenus de fournir à l’OFAS tous les renseignements nécessaires et de lui communiquer sans délai les modifications importantes.

L’OFAS veille à ce que les effets des aides financières soient évalués.