Section 1 Organisation de l’examen

¹Le Conseil fédéral confie à l’association commune (chambre d’examen) de l’Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale (ACBSE), de l’Association des Conseils en Brevets dans l’Industrie Suisse (ACBIS) et de l’Association Suisse des Conseils en Propriété Industrielle (ASCPI) les tâches suivantes:

a.

organiser l’examen fédéral de conseil en brevets;

b.

adopter des directives pour l’examen de conseil en brevets;

c.

désigner les examinateurs;

d.

statuer sur la réussite ou l’échec de l’examen;

e.

statuer sur la reconnaissance des examens étrangers de conseil en brevets;

f.

édicter un règlement sur les taxes, qu’elle soumet au Conseil fédéral pour approbation;

g.

se doter d’un secrétariat.

²La chambre d’examen est financée par les taxes perçues pour ses décisions et ses prestations et par les cotisations de ses membres.

³Ses tâches sont accomplies par la commission d’examen.

¹La commission d’examen est composée de deux représentants de chacune des associations de conseils en brevets ACBSE, ACBIS et ASCPI. Ceux-ci sont élus par le comité directeur de la chambre d’examen.

²La commission d’examen ne peut prendre des décisions valablement que si le président ou son représentant et au moins trois autres membres sont présents.

³Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. Le président participe au vote; sa voix, ou en cas d’absence celle de son représentant, est prépondérante en cas d’égalité.

⁴Le président du Tribunal fédéral des brevets, ou un membre juriste du tribunal désigné par lui, assiste aux séances de la commission d’examen en qualité d’observateur avec voix consultative. La commission d’examen peut inviter aux séances d’autres personnes, qui n’auront pas le droit de vote.

¹La commission d’examen désigne en tant qu’examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d’autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les domaines techniques spécifiques à examiner (art. 7) tels que des enseignants d’universités, des avocats ou des juges.

²Les examinateurs ne peuvent être simultanément membres de la commission d’examen.

³Ils sont nommés pour deux ans. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

¹Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)³ est chargé de surveiller le bon déroulement de l’examen fédéral de conseil en brevets.

²Il approuve les directives de la commission d’examen sur l’examen de conseil en brevets.