Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets

¹La commission d’examen est compétente pour statuer sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets.

²Elle rend une décision écrite sur la reconnaissance de l’examen étranger de conseil en brevets, ainsi que sur le contenu et la nécessité de devoir passer un examen de qualification.

³L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁵ s’applique à la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets pour les personnes soumises à cet accord.

¹Toute personne sollicitant la reconnaissance d’un examen étranger de conseil en brevets doit adresser une requête écrite à la commission d’examen.

²Le requérant doit joindre à sa requête des documents attestant:

a.

la réussite d’un examen de conseil de brevets;

b.

les connaissances techniques spécifiques examinées.

¹Le requérant dont la commission d’examen ne reconnaît pas ou que partiellement l’examen étranger de conseil en brevets peut passer un examen de qualification.

²Est admis à l’examen de qualification tout candidat pouvant, au moment de l’inscription, justifier d’un titre du degré tertiaire (art. 2) et d’une expérience pratique (art. 27 à 30).

³La commission d’examen peut enjoindre au requérant de lui remettre des documents attestant la nature et la durée de l’expérience professionnelle qu’il a acquise.

¹L’examen de qualification porte sur les connaissances techniques spécifiques qui font l’objet de l’examen fédéral de conseil en brevets et n’ont pas encore été examinés dans le cadre de la formation dans le pays dans lequel l’examen de conseil en brevets a été passé.

²La commission d’examen peut tenir compte de l’expérience professionnelle correspondante du requérant pour déterminer le contenu de l’examen de qualification.

³Elle décide, au cas par cas, de la forme, de la conduite et de la notation de l’examen de qualification.

⁴Les dispositions relatives à la langue de l’examen (art. 11), au retrait (art. 19) et aux sanctions (art. 22) s’appliquent par analogie à l’examen de qualification.

⁵La commission d’examen notifie au requérant le résultat de l’examen de qualification dans un délai de trois mois par décision écrite.

⁶Le candidat qui a échoué deux fois à l’examen de qualification ou, le cas échéant, à des parties de celui-ci est exclu de tous les autres examens.