Section 1 Dispositions transitoires

Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités⁶ sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l’art. 4 LCBr, même si la haute école n’était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.

¹Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr doit remettre à l’IPI:

a.

en cas de demande au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, LCBr: la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse et qu’elle est titulaire du titre du degré tertiaire requis;

b.

en cas de demande au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LCBr: la preuve qu’elle a exercé l’activité de conseil en brevets en Suisse et la preuve qu’elle est inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès l’Office européen des brevets.

²La demande n’est réputée présentée que si la taxe d’inscription a été payée dans le délai imparti par l’IPI.

³Si les documents remis sont incomplets ou s’il existe des doutes quant à leur exactitude, l’IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.

⁴Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l’inscription au registre, l’IPI rejette la demande. La taxe d’inscription n’est pas remboursée.

Les personnes qui satisfont aux conditions pour l’inscription au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19, al. 1, LCBr peuvent, pendant le délai pour la présentation de la demande visée à l’art. 19, al. 2, LCBr, porter le titre professionnel de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney», même si elles ne sont pas encore inscrites au registre des conseils en brevets.