Ordonnance sur les conseils en brevets (OCBr) · RS 935.621

Section 2 Entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 39

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 39

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.