Section 2 Contenu de l’examen

L’examen fédéral de conseil en brevets porte sur les connaissances techniques spécifiques dans les domaines suivants:

a.

droits européen et international des brevets;

b.

droit suisse des brevets;

c.

domaines du droit procédural et du droit d’organisation judiciaire et administrative suisse applicables aux droits de propriété industrielle;

d.

dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse: droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la concurrence et droit civil.

¹L’examen fédéral de conseil en brevets se compose de quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l’ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l’examen.

²Les parties 1 et 2 de l’examen (art. 7, let. a) sont organisées selon les dispositions arrêtées par le Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (art. 134^bis, al. 1, let. b, de la conv. du 5 oct. 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 nov. 2000⁴) sur l’examen européen de qualification pour les mandataires agréés auprès de l’Office européen des brevets. Elles portent sur les éléments suivants:

a.

partie 1: rédiger des revendications et la partie introductive d’une demande de brevet (épreuve A);

b.

partie 2: répondre à une notification officielle dans laquelle l’état de la technique a été cité (épreuve B).

³La partie 3 de l’examen (art. 7, let. a à c) porte sur:

a.

le droit suisse des brevets, y compris les dispositions spéciales relatives aux procédures internationales;

b.

les dispositions suisses de procédure administrative, pénale et civile ainsi que d’organisation judiciaire et administrative applicables en matière de brevets.

⁴La partie 4 de l’examen (art. 7, let. d) porte, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l’activité de conseil en brevets en Suisse, sur: le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la concurrence et le droit civil.