Section 1 Dispositions générales

¹Le cadre géographique des programmes initiés par la Confédération visés à l’art. 4, al. 1, let. b, LCMIF (programmes de la Confédération) est fixé conformément aux priorités de la Suisse en matière de coopération internationale dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (domaine FRI).

²Les programmes de la Confédération sont axés sur les pays participant au programme de l’Union européenne en faveur de la formation, les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les candidats à l’adhésion à l’OCDE et les partenaires clés de l’OCDE, ainsi que sur d’autres pays, pour autant que les activités soient conformes au but de la coopération internationale en matière de formation au sens de l’art. 1 LCMIF.

¹L’agence nationale visée à l’art. 6 LCMIF publie chaque année sur son site Internet les appels à projets pour les activités de programme relatives à la mobilité internationale à des fins de formation et aux coopérations internationales entre institutions et organisations qui peuvent donner lieu à des contributions.

²Elle fixe les délais pour le dépôt des demandes dans chaque domaine de formation, y compris pour les activités de jeunesse extrascolaires.

Peuvent déposer une demande en particulier les institutions et organisations du domaine de la formation domiciliées en Suisse suivantes:

a.

les écoles obligatoires;

b.

les écoles professionnelles;

c.

les organisations du monde du travail;

d.

les écoles de culture générale du degré secondaire II;

e.

les écoles supérieures;

f.

les hautes écoles;

g.

les institutions et organisations de la formation non formelle qui proposent des formations continues;

h.

les organisations qui proposent des activités de jeunesse extrascolaires.