Section 3 Coopérations internationales

¹Une demande de contribution pour l’encouragement d’une coopération internationale entre institutions et organisations doit être déposée auprès de l’agence nationale.

²Elle doit être déposée au moyen des formulaires publiés sur le site Internet de l’agence nationale.

³Elle doit contenir les informations et les documents suivants:

a.

les objectifs et les mesures des projets de coopération accompagnés d’une description de l’apport de ces derniers aux objectifs spécifiques visés à l’art. 3, let. b, LCMIF;

b.

les conventions de coopération avec des institutions partenaires dans les pays partenaires concernés;

c.

la planification de projet, qui comprend des informations sur les étapes du projet ainsi que sur la diffusion et l’exploitation des résultats au terme du projet;

d.

le cadre financier, y compris des informations sur les apports de fonds propres et autres participations ainsi que sur les autres sources de financement et prestations de tiers.

⁴L’agence nationale peut, si nécessaire, demander des informations et des pièces justificatives supplémentaires relatives au projet.

¹L’agence nationale prend en compte les coûts de projet ci-après lors de la fixation des contributions:

a.

les frais de personnel selon l’art. 10;

b.

les frais de matériel selon l’art. 11.

²Elle prend en compte les coûts en particulier lorsqu’il s’agit de l’une des activités suivantes:

a.

les réunions de projet transfrontalières;

b.

les activités de formation, d’enseignement et d’apprentissage;

c.

les manifestations de multiplicateurs.

³Les contributions couvrent en règle générale 60 % au plus des coûts pris en compte.

¹L’agence nationale prend en compte les frais de personnel ci-après, mais 800 francs au plus par personne et par jour:

a.

les salaires bruts effectivement versés aux collaborateurs pour le temps consacré au projet;

b.

les cotisations de l’employeur effectivement versées.

²Les frais de personnel incluent les frais généraux.

¹L’agence nationale prend en compte les frais de matériel effectifs suivants:

a.

les frais nécessaires à la réalisation du projet, notamment les consommables, les prestations de tiers et les voyages;

b.

les frais qui ne concernent pas l’équipement de base des institutions ou des organisations;

c.

les frais qui ne sont pas couverts par les contributions financières d’autres institutions ou organisations impliquées.

²Les coûts effectifs des voyages sont pris en compte à hauteur de 500 francs au plus par voyage effectué en Europe et de 1300 francs au plus hors d’Europe.

³Le train est à privilégier pour les trajets de moins de 6 heures.

¹L’agence nationale examine les demandes et les soumet au SEFRI. Celui-ci statue par voie de décision.

²Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, les demandes sont prises en compte conformément aux critères ci-après et dans l’ordre indiqué ci-dessous:

a.

l’apport des différents projets de coopération au développement du système suisse de formation et de ses acteurs dans le contexte international, compte tenu du cadre géographique défini à l’art. 2;

b.

l’utilité du projet de coopération pour les besoins spécifiques d’un domaine de formation en particulier;

c.

la mesure dans laquelle l’institution ou l’organisation concernée a le droit de faire des bénéfices, les institutions et organisations à but non lucratif ayant la priorité.

³Les contributions sont octroyées pour quatre ans au plus. Une demande peut à nouveau être déposée au terme de la durée du projet.