Ordonnance sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (OCMIF) · RS 414.513

Chapitre 7 Compétence de conclure des traités internationaux

Art. 34

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 34

1Le DEFR est autorisé à conclure, dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation, des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration11.

2Il peut déléguer cette compétence au SEFRI.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010