Section 2 Mobilité internationale à des fins de formation

¹Une demande de contribution pour une activité de mobilité internationale à des fins de formation doit être déposée auprès de l’agence nationale.

²Elle doit être déposée au moyen des formulaires publiés sur le site Internet de l’agence nationale.

³Elle doit contenir les informations et les documents suivants:

a.

le nombre de personnes, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, qui effectuent une activité de mobilité;

b.

la durée et les destinations des activités de mobilité;

c.

les conventions de coopération avec des institutions partenaires à l’étranger.

⁴L’agence nationale peut renoncer à exiger certaines informations visées à l’al. 3 si l’institution ou l’organisation requérante a signé une déclaration relative au processus et à la qualité.

¹L’agence nationale prend en compte les coûts forfaitaires ci-après lors de la fixation des contributions:

a.

les forfaits pour les coûts d’organisation des activités de mobilité de particuliers liés:

1.

aux conventions avec des institutions partenaires à l’étranger,

2.

aux relations publiques,

3.

au conseil aux particuliers avant et pendant l’activité de mobilité;

b.

les forfaits en faveur de particuliers pour:

1.

les frais supplémentaires pendant le séjour à l’étranger ou en Suisse,

2.

les frais de voyage qui ne sont pas couverts par les frais supplémentaires visés au ch. 1,

3.

les coûts liés à des cours spécifiques avant ou pendant l’activité de mobilité ou les coûts liés à des besoins particuliers.

²L’institution ou l’organisation reverse aux particuliers les forfaits visés à l’al. 1, let. b.

³Les forfaits sont définis dans l’annexe de la présente ordonnance.

⁴Le DEFR peut adapter l’annexe en fonction des critères suivants:⁵

a.

l’évolution du coût de la vie sur les lieux de destination prévus pour les activités de mobilité;

b.

l’évolution des forfaits de programmes internationaux comparables en matière de formation.

¹L’agence nationale examine les demandes et les soumet SEFRI. Celui-ci statue par voie de décision.⁶

²Si les contributions demandées dépassent les moyens disponibles, elles sont réparties entre les différents domaines de formation et entre les institutions et organisations concernées compte tenu des critères suivants:

a.

la moyenne des pourcentages des moyens versés annuellement au cours des quatre années d’encouragement précédentes;

b.

le taux de croissance moyen des contributions annuelles versées au cours des quatre années d’encouragement précédentes.