Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

¹Une demande de contributions pour un projet ou une activité de coopération internationale en matière de formation doit être déposée auprès du SEFRI.

²La demande doit fournir les informations suivantes:

a.

l’apport des objectifs et des mesures définis dans les projets et activités:

1.

à la politique de la formation en Suisse,

2.

à l’excellence des domaines de formation ou de leurs acteurs,

3.

aux domaines soutenus visés à l’art. 3 LCMIF;

b.

le nombre et la description des institutions et organisations impliquées;

c.

la planification du projet et ses étapes clés;

d.

le cadre financier, y compris des informations sur les apports de fonds propres et autres participations ainsi que sur les autres sources de financement et prestations de tiers.

³Le SEFRI peut, si nécessaire, demander des informations et des pièces justificatives supplémentaires relatives au projet.

Peuvent déposer une demande les institutions et organisations suivantes:

a.

les institutions et organisations visées à l’art. 4, let. a à g;

b.

d’autres institutions et organisations domiciliées en Suisse ou à l’étranger et qui mènent des activités en lien avec le domaine FRI.

¹Le SEFRI prend en compte les coûts de projet ci-après lors de la fixation des contributions destinées à la gestion ou à la réalisation du projet:

a.

les frais de personnel selon l’art. 10;

b.

les frais de matériel selon l’art. 11.

²Les contributions fédérales couvrent 60 % au plus des coûts pris en compte.

³Le SEFRI fixe chaque année le montant maximal des contributions par activité dans la limite des moyens disponibles.

¹Le SEFRI examine les demandes. Il statue par voie de décision.

²Les contributions peuvent également être octroyées sur la base d’une convention, si la durée de la contribution dépasse une année et qu’il s’agit d’activités qui se répètent chaque année.

³Elles sont octroyées pour quatre ans au maximum. Une demande peut à nouveau être déposée au terme de la durée du projet.

⁴Les décisions ou les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.