Chapitre 2 Obligations des opérateurs économiques

¹Le fabricant s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al. 3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.¹³

²Il doit être titulaire de l’autorisation avant de mettre sur le marché un engrais soumis à autorisation.

³Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

⁴Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.

¹L’importateur s’assure que les dispositions de la présente ordonnance relatives à l’homologation, à la production, à l’obligation de communiquer les livraisons d’engrais, à l’étiquetage, y compris les dispositions de l’art. 1, al. 3, et aux données à fournir dans le registre des produits sont respectées.¹⁴

²Il doit être titulaire de l’autorisation pour pouvoir importer un engrais soumis à autorisation.

³Il s’assure de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies dans le registre des produits.

⁴Il conserve et tient si nécessaire à la disposition des autorités, aussi longtemps que l’engrais est mis sur le marché, les documents qui ont servi à son évaluation et à sa classification.

Le distributeur qui met en circulation un engrais déjà enregistré ou autorisé, sans le modifier, ne doit pas enregistrer à nouveau l’engrais dans le registre des produits ni être titulaire de l’autorisation.