Chapitre 5 Système d’information et statistiques de commercialisation

¹Sauf dérogation à l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 17, tous les engrais mis en circulation en Suisse doivent figurer dans le registre des produits visé à l’art. 72 OChim³⁷.

²Les données nécessaires pour l’enregistrement et pour l’autorisation sont saisies dans le registre des produits.

¹Les entreprises et les personnes qui fabriquent ou mettent en circulation des engrais sont tenues de fournir sur demande à l’OFAG des renseignements sur les produits et les quantités commercialisés.

²La statistique de commercialisation est régie par les dispositions de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale³⁸.³⁹