Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance réglemente l’homologation, la mise en circulation, l’importation, l’utilisation et le contrôle des engrais.

²L’ordonnance ne s’applique pas:

a.

aux engrais de ferme destinés à être utilisés dans l’exploitation;

b.

aux engrais destinés exclusivement à l’exportation;

c.

aux engrais destinés aux plantes aquatiques dans les aquariums.

³Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)⁸ et celles de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)⁹ s’appliquent aux engrais et à leurs matières constitutives.

⁴Pour la mise en circulation d’engrais dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015¹⁰ sont réservées.

¹On entend par:

a.

engrais: substance, préparation ou microorganisme dont la fonction est d’apporter aux plantes ou aux champignons des éléments fertilisants ou d’améliorer l’efficacité nutritionnelle;

b.

fabricant:

1.

toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui fabrique ou produit un engrais, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect de la présente ordonnance,

2.

est également réputé fabricant quiconque se procure en Suisse des engrais et qui les met en circulation:

–

sous son propre nom sans indication du nom du fabricant d’origine

–

sous son propre nom commercial

–

dans un emballage différent de celui prévu par le fabricant d’origine, ou

–

pour un usage différent,

3.

est réputé fabricant à part entière quiconque fait fabriquer en Suisse un engrais par un tiers et qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse;

c.

importateur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui importe un engrais provenant de l’étranger;

d.

distributeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui se procure en Suisse un engrais et le met en circulation;

e.

demandeur: personne physique ou morale ayant son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse qui dépose une demande d’autorisation;

f.

mise en circulation: cession ou transfert d’engrais à titre onéreux ou gratuit à l’intérieur de la Suisse;

g.

autorisation: acte administratif par lequel l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) autorise la mise en circulation d’un engrais après évaluation;

h.

enregistrement: saisie d’un engrais dans le registre des produits;

i.

emballage: réceptacle scellable utilisé pour conserver, protéger, manutentionner et distribuer des engrais;

j.

livraison en vrac: livraison d’engrais sans emballage;

k.

engrais foliaire: engrais destiné à être appliqué sur le feuillage des plantes en vue d’une absorption foliaire des éléments fertilisants.

²Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) 2019/1009¹¹, auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes entre les expressions utilisées:¹²