Chapitre 7 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 5.

¹Les engrais qui n’étaient pas soumis à l’annonce obligatoire de l’ancien droit avant le 1^er janvier 2024 doivent être enregistrés conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance d’ici au 30 juin 2025. Les étiquettes des engrais concernés produites avant le 1^er janvier 2024 peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2026.

²Les engrais annoncés avant le 1^er janvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’annonce. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique l’enregistrement ou l’autorisation de l’engrais conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.

³Les engrais autorisés avant le 1^er janvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’autorisation de mise en circulation. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.

⁴L’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 15a OChim⁴⁷ doit être transmis à l’OFAG le 31 décembre 2025 au plus tard pour les engrais ci-après qui ne disposaient pas d’un UFI avant le 1^er janvier 2022:

a.

les engrais destinés aux utilisateurs professionnels;

b.

les engrais destinés aux utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^er janvier 2022.

Les engrais mis en circulation avant le 1^er janvier 2026 et contenant des farines de viande et d’os ou des protéines animales transformées doivent satisfaire aux dispositions de l’art. 34b de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux⁴⁹ dans un délai de 1^er janvier 2028.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2024.