Section 1 Cercle des investisseurs et statut d’investisseur

(art. 53k, let. a, LPP)

Peuvent constituer le cercle des investisseurs d’une fondation de placement:

a.

les institutions de prévoyance et d’autres institutions exonérées d’impôt ayant leur siège en Suisse qui servent à la prévoyance professionnelle, et

b.

les personnes qui administrent les placements collectifs des institutions selon la let. a, sont soumises à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et ne placent dans la fondation que des fonds destinés à ces institutions.

(art. 53k, let. a et e, LPP)

¹Quiconque veut être admis comme investisseur dans une fondation de placement présente à celle-ci une demande écrite d’admission attestant qu’il remplit les conditions fixées à l’art. 1. La fondation statue sur l’admission. Elle peut la refuser sans indiquer de motif.

²Le statut d’investisseur est acquis aussi longtemps que l’investisseur a au moins un droit ou s’est engagé à verser un capital déterminé.

³La fondation applique l’égalité de traitement à tous les investisseurs.