Section 4 Organe de révision

(art. 53k, let. d, LPP)

Seules les entreprises agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹⁵ peuvent exercer la fonction d’organe de révision.

(art. 52c, 53k, let. d, et 62a, al. 2, let. a et b, LPP)

¹L’art. 52c LPP s’applique par analogie aux tâches de l’organe de révision.

²Pour les apports en nature, l’organe de révision examine le rapport au sens de l’art. 20, al. 3, et, pour les apports en nature en biens immobiliers, il vérifie de plus que l’art. 41, al. 4, est respecté.

³Il apprécie aussi les motifs des fondations résultant de l’application de l’art. 41, al. 3 et 4, en relation avec les art. 92 et 93 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)¹⁶.

⁴Après la dissolution d’un groupe de placements, il confirme au conseil de fondation que les règles ont été respectées.

⁵Il se conforme aux instructions de l’autorité de surveillance au sens de l’art. 62a, al. 2, LPP. Celle-ci peut ordonner à l’organe de révision d’examiner l’organisation détaillée et de rédiger un rapport. Elle peut, sur la base de ce rapport, renoncer à faire elle-même un examen.

⁶L’organe de révision peut effectuer des examens intermédiaires non annoncés.