Art. 44 Disposition transitoire
Les fondations de placement existantes adaptent leurs statuts à la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2013.
Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2
Section 14 Dispositions finales
Art. 44 à 45 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 44a Dispositions transitoires de la modification du 6 juin 2014
1Les fondations de placement existantes adaptent le placement de leur fortune et leurs statuts à la modification du 6 juin 2014 de la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2014.
2Le premier contrôle selon les nouvelles dispositions porte sur l’exercice comptable 2015.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de l’O du 6 juin 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1585).
Art. 44b Dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019
1Les fondations de placement existantes adaptent leurs statuts aux nouvelles dispositions dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2019.
2Un délai de transition de deux ans est accordé pour la composition et l’élection du conseil de fondation au sens de l’art. 5 et pour la prévention de tout conflit d’intérêts et de tout acte juridique avec des proches au sens de l’art. 8, al. 2 et 4.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2221).
Art. 45 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.